Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 91 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu les articles 1519 C, 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C, 1649 quater B quater du code général des impôts ainsi que les articles 310 HA, 310 HS, 329 et 376 quinquies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 190-1, R.* 196-2 et R.* 198-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse