Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2011

NOR : AGRS1121283D

JORF n°0300 du 28 décembre 2011

ChronoLégi
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Version en vigueur au 29 décembre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code pénal, notamment son article 121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 20 avril et 8 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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