LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : JUSX1126241L

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 décembre 2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 26 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1940. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3707 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3777 ; Avis de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 3763 ; Discussion le 5 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2011 (TA n° 746). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 26 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 38 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 25 octobre 2011 (TA n° 6, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3932. Sénat : Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3934 ; Discussion et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 756). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 148 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 25, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4067 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 4073 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2011 (TA n° 799).

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