Décret n° 2011-1194 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série techniques de la musique et de la danse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2011

NOR : MENE1120748D

JORF n°0225 du 28 septembre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 septembre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-8 et D. 336-41 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 1er juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

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