Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

NOR : EFIT1109960D

JORF n°0186 du 12 août 2011

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Version en vigueur au 13 août 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-11 et R. 135-29 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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