Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2011

NOR : DEFD1108775D

JORF n°0149 du 29 juin 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 juin 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2344-1 à L. 2344-11 ;
Vu la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 28 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

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