Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2011

NOR : ETSS1017505D

JORF n°0125 du 29 mai 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 mai 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-15, R. 173-16 et R. 723-40 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 65 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 27 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 29 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 29 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

Retourner en haut de la page