Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2011

NOR : ETSD1032246D

JORF n°0116 du 19 mai 2011

Version en vigueur au 20 mai 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-5 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano

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