Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2011

NOR : IOCB1016775D

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 1 à 56)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE (Article 57)
- Article 57
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER (Articles 58 à 59)
- Article 58
- Article 59
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 67)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 78, 79 et 80 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-4-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30-1, L. 642-1 et L. 642-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 11 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 1 à 56)
- Article 1
  
  La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 56 du présent décret.
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 2 à 5)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (MMN)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1241-2 (MMN)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (T)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1241-4 (T)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES (Articles 6 à 38)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1 (T)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1 (VD)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-2 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-2 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (VD)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (VD)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (VD)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-11 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (VD)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (VD)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (VD)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (VD)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (V)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (VD)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (VD)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (M)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (V)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (M)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (V)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (V)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39-1 (V)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (VD)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES (Articles 39 à 43)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (V)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-2 (V)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et ... (V)
    Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Sites cinéraires (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Opérations funéraires (V)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-1 (V)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-2 (V)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-3 (V)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-4 (V)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 44 à 56)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (V)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-5 (V)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (M)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-32-1 (V)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des ... (VD)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55-1 (VD)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (V)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (VD)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-78 (VD)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (V)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-99-1 (V)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE (Article 57)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-2 (Ab)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-3 (Ab)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-4 (Ab)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-5 (Ab)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER (Articles 58 à 59)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2572-2 (VT)
- Article 59
  I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
  
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. D2573-16-1
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 67)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (V)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-90 (V)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-94 (V)
- Article 63
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-93 (V)
- Article 66
  
  I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
  II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars 2011.
- Article 67
  
  Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 2 à 5)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES (Articles 6 à 38)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES (Articles 39 à 43)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 44 à 56)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE (Article 57)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER (Articles 58 à 59)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 67)