- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 1 à 56)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 2 à 5)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES (Articles 6 à 38)
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES (Articles 39 à 43)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES (Articles 44 à 56)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE (Article 57)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER (Articles 58 à 59)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 67)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 78, 79 et 80 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-4-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30-1, L. 642-1 et L. 642-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 11 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 56 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et ... (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Sites cinéraires (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Opérations funéraires (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-2 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-3 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23-4 (V)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-2 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-3 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-4 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-5 (Ab)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-16-1
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars 2011.Versions
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 28 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard