Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3222-8, R. 3231-1 à R. 3231-12 et R. 3233-5 à R. 3233-9 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :