Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2010

NOR : MTSS1017271D

JORF n°0245 du 21 octobre 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 octobre 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-17 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Retourner en haut de la page