Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2010

NOR : AGRS0919484D

JORF n°0164 du 18 juillet 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 juillet 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 13 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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