Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2012

NOR : IOCJ1014094D

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 juillet 2010

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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