Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

NOR : IMIK1009744D

JORF n°0149 du 30 juin 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 431-10 ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre V ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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