Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2010

NOR : AGRS1009699D

JORF n°0096 du 24 avril 2010

Version en vigueur au 25 avril 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et D. 241-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 23 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

Retourner en haut de la page