Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2010

NOR : OMEO1005639D

JORF n°0085 du 11 avril 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 avril 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 531-8 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 9 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano

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