- CHAPITRE IER : (Article 1)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Article 2)
- CHAPITRE III : (Article 3)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE (Article 4)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Article 5)
- CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (Article 6)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 7 à 10)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 11 à 13)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 janvier et du 27 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Mayotte en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 10 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel (M)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Missions et champ d'application (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Composition et fonctionnement (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Moyens de fonctionnement (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Agréments et modifications de parti... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du contrôle (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Mesures de police administrative (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Pouvoir disciplinaire (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Relations avec les commissaires aux... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Coopération (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Composition (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de ... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Procédure disciplinaire (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Coordination en matière de sup... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Liste des sanctions (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. R612-1 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-11 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-12 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-13 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-14 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-15 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-16 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-17 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-18 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R612-2 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-20 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-21 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-22 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-24 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-25 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-26 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-27 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-28 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-29 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R612-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-30 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-31 (M)
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- Crée Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
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- Crée Code monétaire et financier - art. R612-36 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-37 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-38 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R612-39 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R612-4 (V)
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- Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Régime du contrôle spécifique (V)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Surveillance sur une base cons... (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. D613-3 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R512-40 (M)
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- Modifie Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-21 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R532-8-2 (V)
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- Crée Code monétaire et financier - art. R612-10 (M)
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- Modifie Code monétaire et financier - art. R613-12 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R613-13 (V)
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- Modifie Code monétaire et financier - art. R613-18 (V)
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- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-14 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-20 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-21 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A933-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A951-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-15 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-21 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A941-1-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D931-36 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D951-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D951-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-16 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-18-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-22 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-24 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-25 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-32 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-38 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-42-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-44 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-51 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-54 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-55 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-56 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-60 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-5-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-47 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-51 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-43 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-43-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-44 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-45 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-1-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-6 (M)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-7 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-5 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-7 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-8 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-7-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R933-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R941-4 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R951-1 (M)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R951-1-1 (T)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-1 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-2 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-3 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-4 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-5 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-2-6 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-1 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-4-1 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R951-5-1 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R951-5-1 (Ab)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par le présent décret :
a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;
b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;
2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ;
3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
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- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R736-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R746-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R746-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R756-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R756-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R766-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R766-3 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.Versions
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 3 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin