Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2010

NOR : ECED0931118D

JORF n°0044 du 21 février 2010

Version en vigueur au 22 février 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-21 et L. 6332-22-2 ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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