Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : DEFD0918224D

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 3 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de défense,
Hervé Morin

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