Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2009

NOR : ECET0807307D

JORF n°0271 du 22 novembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 novembre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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