Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2009

NOR : AGRS0917883D

JORF n°0265 du 15 novembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 novembre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009,
Décrète :


Fait à Paris, le 11 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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