L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.
II.-Ce crédit d'impôt est égal :
1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;
2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.
III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.
V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.VersionsLiens relatifsI.A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
VersionsI.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.
Versions
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 7 366
2 283
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
0
0
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 7 366
2 283
Recettes non fiscales
― 1 089
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 8 455
2 283
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
― 8 455
2 283
― 10 738
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 8 455
2 283
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
― 30
― 30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
― 30
― 30
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
― 30
― 30
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
61
6 911
― 6 850
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
― 6 850
Solde général
― 17 588
II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,6
Déficit budgétaire
104,4
Total
216,4
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
155,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
37,7
Variation des dépôts des correspondants
―
Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
216,4
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.Versions
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.Versions
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.Versions
Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.Versions
Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.Versions
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.Versions
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 G, Art. 199 sexvicies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
Versions
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :
1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;
3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.Versions
I. - Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.
Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 125
VersionsI à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L423-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8, Art. L161-1-3
II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.
VersionsLiens relatifsI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.
III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.
IV.-Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.Versions
(Art. 7 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20091. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 2 100 000 1101 Impôt sur le revenu ― 2 100 000 13. Impôt sur les sociétés ― 500 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées ― 400 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ― 200 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune ― 200 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 151 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 151 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 3 516 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 3 516 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers ― 145 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ― 400 000 1780 Taxe de l'aviation civile ― 9 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées ― 1 789 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 50 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 400 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -1 339 000 26. Divers 700 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 700 000 Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20091. Recettes fiscales ― 7 366 000 11 Impôt sur le revenu ― 2 100 000 13 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ― 400 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 151 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 3 516 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 2. Recettes non fiscales ― 1 089 000 21 Dividendes et recettes assimilées ― 1 789 000 26 Divers 700 000 Total des recettes, nettes des prélèvements ― 8 455 000 II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2009Contrôle et exploitation aériens 7001 Redevances de route ― 70 000 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ― 20 000 000 7501 Taxe de l'aviation civile ― 40 000 000 9700 Produit brut des emprunts 100 000 000 Total des recettes ― 30 000 000 Fonds de concours III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION
des évaluations
pour 2009Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics60 500 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 60 500 000 Total des comptes de concours financiers 60 500 000 Versions(Art. 8 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONSd'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITSde paiement
supplémentaires
ouverts
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
85 359 000
83 109 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
71 000
71 000
Forêt
68 950 000
70 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
16 338 000
12 938 000
Aide publique au développement
13 000
13 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
13 000
13 000
Culture
231 000
231 000
Patrimoines
20 000
20 000
Création
24 000
24 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
187 000
187 000
Enseignement scolaire
29 000
29 000
Enseignement scolaire public du premier degré
3 000
3 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
9 000
9 000
Vie de l'élève
17 000
17 000
Médias
150 750 000
150 750 000
Presse
150 750 000
150 750 000
Plan de relance de l'économie
2 323 000 000
2 283 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
100 000 000
60 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
1 540 000 000
1 540 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
683 000 000
683 000 000
Recherche et enseignement supérieur
50 000
50 000
Formations supérieures et recherche universitaire
40 000
40 000
Vie étudiante
10 000
10 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
76 000
76 000
Handicap et dépendance
76 000
76 000
Sport, jeunesse et vie associative
30 193 500
30 020 500
Sport
173 000
Jeunesse et vie associative
30 020 500
30 020 500
Travail et emploi
77 000
77 000
Accès et retour à l'emploi
77 000
77 000
Ville et logement
48 000
48 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
48 000
48 000
Totaux
2 589 826 500
2 547 403 500É T A T B'
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONSd'engagement
annulées
CRÉDITSde paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
730 947
964 020
Français à l'étranger et affaires consulaires
730 947
964 020
Administration générale et territoriale de l'Etat
7 148 518
8 422 118
Administration territoriale
2 665 037
3 166 703
Administration territoriale : expérimentations Chorus
144 956
158 224
Vie politique, cultuelle et associative
1 914 349
2 215 559
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
2 424 176
2 881 632
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
1 327 481
1 580 274
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
1 327 481
1 580 274
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
18 558 649
23 716 625
Liens entre la Nation et son armée
543 000
359 622
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
17 113 278
22 293 605
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
902 371
1 063 398
Défense
4 900 000
4 900 000
Soutien de la politique de la défense
4 900 000
4 900 000
Direction de l'action du Gouvernement
154 862
180 446
Coordination du travail gouvernemental
154 862
180 446
Ecologie, développement et aménagement durables
55 731 464
63 576 551
Infrastructures et services de transports
35 864 456
40 562 657
Sécurité et circulation routières
560 834
666 169
Sécurité et affaires maritimes
1 174 590
1 424 549
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
2 618 897
2 969 039
Prévention des risques
1 880 617
1 804 882
Energie et après-mines
8 350 230
10 051 722
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
5 281 840
6 097 533
Economie
2 847 421
3 383 310
Tourisme
524 357
691 419
Statistiques et études économiques
588 222
631 213
Stratégie économique et fiscale
1 734 842
2 060 678
Enseignement scolaire
13 490 744
16 033 281
Soutien de la politique de l'éducation nationale
13 490 744
16 033 281
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
25 345 369
25 166 298
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
3 000 000
3 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
5 037 096
5 037 096
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
10 349 570
10 170 499
Facilitation et sécurisation des échanges
4 958 703
4 958 703
Fonction publique
2 000 000
2 000 000
Justice
39 842 011
24 959 900
Justice judiciaire
7 105 168
8 383 287
Administration pénitentiaire
23 856 217
7 004 097
Protection judiciaire de la jeunesse
3 531 226
4 194 363
Accès au droit et à la justice
4 063 257
3 875 813
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
1 200 082
1 400 115
Conduite et pilotage de la politique de la justice
86 061
102 225
Outre-mer
7 088 909
7 149 081
Conditions de vie outre-mer
7 088 909
7 149 081
Politique des territoires
2 917 459
3 359 866
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
2 917 459
3 359 866
Recherche et enseignement supérieur
21 784 333
23 579 736
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
2 577 711
3 061 853
Recherche spatiale
1 288 924
1 531 008
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
1 761 332
2 092 144
Recherche dans le domaine de l'énergie
3 737 431
4 439 390
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
7 443 626
7 635 462
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
3 232 369
2 747 392
Recherche culturelle et culture scientifique
794 405
907 676
Enseignement supérieur et recherche agricoles
948 535
1 164 811
Relations avec les collectivités territoriales
1 073 500
1 073 500
Concours spécifiques et administrations
1 073 500
1 073 500
Santé
6 871 585
6 214 725
Prévention et sécurité sanitaire
5 831 594
6 214 725
Offre de soins et qualité du système de soins
1 039 991
Sécurité
16 868 867
21 208 160
Police nationale
7 070 043
9 498 464
Gendarmerie nationale
9 798 824
11 709 696
Sécurité civile
2 257 073
2 706 143
Intervention des services opérationnels
813 919
989 263
Coordination des moyens de secours
1 443 154
1 716 880
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 850 087
3 094 509
Egalité entre les hommes et les femmes
170 042
201 979
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
2 680 045
2 892 530
Sport, jeunesse et vie associative
959 438
2 469 447
Sport
1 870 386
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
959 438
599 061
Travail et emploi
3 037 666
3 821 558
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
274 103
852 882
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
2 763 563
2 968 676
Ville et logement
31 040 117
16 843 952
Politique de la ville
7 606 433
9 388 473
Développement et amélioration de l'offre de logement
23 433 684
7 455 479
Totaux
266 826 500
264 403 500É T A T B''
(Art. 10 et 11 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
INTITULÉS DE MISSIONET DE PROGRAMME
AUTORISATIONSd'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITSde paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONSd'engagement
annulées
CRÉDITSde paiement
annulés
Agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales
40 000 000
Forêt
40 000 000
Ecologie, développement et aménagement durables
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
Prévention des risques
3 000 000
3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
3 000 000
3 000 000
Totaux
43 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000Versions
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2009,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
Navigation aérienne
30 000 000
30 000 000
Totaux hors amortissement
30 000 000
30 000 000
Totaux
30 000 000
30 000 000Versions(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
160 500 000
160 500 000
Avances à des services de l'Etat
100 000 000
100 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
60 500 000
60 500 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
6 750 000 000
6 750 000 000
Prêts à la filière automobile
6 650 000 000
6 650 000 000
Prêt pour le développement économique et social
100 000 000
100 000 000
Totaux
6 910 500 000
6 910 500 000Versions
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-431.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1494 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1511 ;
Discussion les 18 et 19 mars 2009 et adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 306 (2008-2009) ;
Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1580 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1581 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 265).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 319 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 76).