Version en vigueur au 21 octobre 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Loi n° 2009-1255. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1227 ; Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des finances, n° 1516 ; Discussion et adoption le 17 mars 2009 (TA n° 244). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 442 (2007-2008) ; Texte de la commission n° 443 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 9 juin 2009 (TA n° 96). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1728 ; Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des finances, n° 1901 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2009 (TA n° 333). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

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