Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

NOR : JUSC0909506D

JORF n°0226 du 30 septembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 octobre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-3 et 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1, R. 123-52 et R. 741-5 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 25 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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