Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2009

NOR : PRMX0913881D

JORF n°0216 du 18 septembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 septembre 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 551-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 17 septembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

Retourner en haut de la page