Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2009

NOR : IOCX0912629R

JORF n°0197 du 27 août 2009

Version en vigueur au 28 août 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment ses articles 19 et 39 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de la Réunion en date du 7 juillet 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil régional de Guadeloupe en date du 12 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil régional de Guyane en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Guadeloupe en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Guyane en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Martinique en date du 11 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil général de Mayotte en date du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juillet 2009 ;
Vu la demande d'avis au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 juin 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de la justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 26 août 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009.

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