- TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES (Articles 1 à 17)
- TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 18 à 62)
- CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE (Article 18)
- CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Article 19)
- CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE (Articles 20 à 24)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (Articles 25 à 29)
- CHAPITRE V : FINANCES LOCALES (Articles 30 à 32)
- CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 33 à 53)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 54 à 62)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (Article 63)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 176 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-1 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-10 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-11 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-12 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-13 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-14 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-3 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-4 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-5 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-6 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-7 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-8 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE Ier : Contenu du budget. (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABL... (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 12 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 15 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 8 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 9 (Ab)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COM... (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-10 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-11 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-12 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-13 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-14 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-15 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-16 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-17 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-18 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-19 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-2 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-20 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-21 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-22 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-23 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-24 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-25 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-3 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-4 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-5 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-6 (Ab)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-7 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-8 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - art. LO 262-43-2 (VT)
- Modifie Code des juridictions financières - art. LO262-42 (VT)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-1 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-2 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-3 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-4 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-5 (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - art. LO263-6 (Ab)
- Modifie Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (T)
- Transfert Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-2 (T)
- Transfert Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-3 (T)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49-1 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49-2 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 102 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 136 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 136-1 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 155 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 163 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 2 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 41 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 42 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 68 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 75 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 76 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 77 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 94 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 99 (V)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 108 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 128 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 131 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 132 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 134 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 172-1 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 174 (V)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 112 (M)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 137 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 138-1 (V)
- Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 138-2 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 195 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 196 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 197 (V)
- Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 99 (V)
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.VersionsLe délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
VersionsLiens relatifs
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard