Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2009

NOR : AGRE0909240D

JORF n°0177 du 2 août 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 août 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil, notamment ses articles 371-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 811-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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