Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2010

NOR : ECET0908445R

JORF n°0162 du 16 juillet 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 juillet 2009

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 90 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 9, 13 et 14 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6113-3, LO 6114-3, LO 6213-1, LO 6213-3, LO 6214-3, LO 6313-1, LO 6313-3, LO 6314-3, LO 6413-1, LO 6413-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 juin 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 avril 2009 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 avril 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante de la Polynésie française en date du 23 avril 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 23 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 15 juillet 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009.

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