Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

NOR : ECED0911077D

JORF n°0144 du 24 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 juin 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 6321-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 avril 2009,
Décrète :


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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