LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2009

NOR : PRMX0908015L

JORF n°0137 du 16 juin 2009

Version en vigueur au 17 juin 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-689.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1545 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1602 ;
Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 425 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 426 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 2 juin 2009 (TA n° 86).

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