L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-689.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1545 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1602 ;
Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 425 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 426 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 2 juin 2009 (TA n° 86).