Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2009

NOR : AGRE0815812D

JORF n°0035 du 11 février 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 février 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-16 ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 9 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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