Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2008

NOR : AGRF0812320D

JORF n°0221 du 21 septembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 septembre 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Retourner en haut de la page