Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Version en vigueur au 05 février 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3, 5 et 108 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 décembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

      Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

      Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.

      Ils peuvent seuls être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membre des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande ; ils président ces jurys ou commissions.

      Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres de la défense et des transports.

    • La hiérarchie du corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte les grades suivants :

      Officiers subalternes :

      - Professeur de 1re classe.

      Officiers supérieurs :

      - Professeur principal ;

      - Professeur en chef de 2e classe ;

      - Professeur en chef de 1re classe.

      Officiers généraux :

      - Professeur général de 2e classe ;

      - Professeur général de 1re classe.

      Ces grades correspondent respectivement aux grades de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette, de capitaine de frégate, de capitaine de vaisseau, de contre-amiral et de vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.

    • Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :

      Professeur de 1re classe : cinq échelons ;

      Professeur principal : trois échelons ;

      Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ;

      Professeur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;

      Professeur général de 2e classe : un échelon ;

      Professeur général de 1re classe : deux échelons.

    • Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :

      1° Officiers de carrière des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;

      2° Dispositions abrogées

      3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;

      4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;

      5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.

      Les candidats de ces quatre premières catégories, officiers spécialisés de la marine, doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande ;

      6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;

      7° Professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime.

    • Peuvent également, à titre exceptionnel, être recrutés sur titres au grade de professeur de 1re classe, après avoir accompli une année d'enseignement comme professeur stagiaire dans une école nationale de la marine marchande et avoir satisfait aux épreuves de fin de stage, les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur en sciences naturelles justifiant de six années de pratique professionnelle dans un établissement de recherche ou d'enseignement spécialisé dans les sciences de la mer, notamment en océanographie, en biologie marine ou en technique des pêches maritimes.

      Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime recrutés à ce titre ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif des professeurs de l'enseignement maritime.

      Le recrutement sur titres prévu au présent article est effectué après avis de la commission dont la composition est fixée à l'article 14.

    • Les candidats mentionnés aux articles 5 et 6 doivent au 1er janvier de l'année du concours être âgés de plus de vingt-six ans et de moins de quarante-cinq ans.

      Les candidats mentionnés aux 6° et 7° de l'article 5 et à l'article 6 doivent en outre avoir satisfait aux obligations légales du service national.

    • Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande.

      En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.

    • Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont ouverts par branches correspondant à celles mentionnées à l'article 4 ci-dessus. Les branches retenues et le nombre de places mises au concours pour chaque branche sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

      Les places non pourvues dans une branche peuvent être reportées dans la ou les autres branches mises au concours.

    • Les candidats admis au concours sur épreuves ou recrutés sur titres effectuent un stage d'une durée d'une année dans une école nationale de la marine marchande. Pendant la durée de ce stage, les candidats recrutés au titre des 1°, 3° et 7° de l'article 5 ci-dessus sont détachés dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, et les candidats recrutés au titre des 4°, 5° et 6° de l'article 5 ou à celui de l'article 6 ci-dessus sont placés sous contrat assimilé à celui des spécialistes officiers de réserve.

      A l'issue de cette année de stage, les candidats qui ont satisfait aux épreuves du stage font l'objet de deux classements distincts selon qu'ils ont été admis au concours ou recrutés sur titres. Ils sont nommés au grade de professeur de 1re classe le premier jour du mois qui suit la fin du stage, selon leur classement respectif et dans l'ordre suivant :

      1° Professeurs de 1re classe admis au concours ;

      2° Professeurs de 1re classe recrutés sur titres.

      Leur ancienneté dans le grade de professeur de 1re classe est décomptée à partir du premier jour du mois au cours duquel ils ont commencé leur stage. Ceux d'entre eux qui détenaient le grade de lieutenant de vaisseau ou un grade équivalent et qui étaient en activité de service conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade diminuée d'un an.

      La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée du stage. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ce stage et leur maintien dans leur corps d'origine.

    • Les professeurs stagiaires dont la nomination au grade de professeur de 1re classe n'est pas prononcée à l'issue du stage peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage. Dans le cas contraire ou si, à l'issue de la deuxième année de stage, ils ne sont pas nommés professeurs de 1re classe, soit ils sont réintégrés dans leur corps d'origine, soit leur contrat mentionné à l'article 10 ci-dessus n'est pas renouvelé.

      La date de prise de rang dans le grade de professeur de 1re classe des professeurs stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.

    • Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix.

    • Peuvent seuls être promus au grade supérieur :

      1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;

      2° Les professeurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ;

      3° Les professeurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;

      4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;

      5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.

      Ne peuvent, en tout état de cause, être promus au grade supérieur que les professeurs en chef de 1re classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur général de 2e classe.

    • La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :

      -l'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ;

      -un professeur général de l'enseignement maritime désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;

      -un officier général de marine désigné par le ministre de la défense.

      Le directeur chargé du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.

    • Les professeurs de l'enseignement maritime qui ont la qualité d'officier de carrière ou d'officier de réserve servant en situation d'activité lors de leur nomination dans le corps sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ceux d'entre eux qui étaient classés au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de lieutenant de vaisseau ou assimilé conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise à cet échelon.

    • La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

      Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur.

      Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.

    • Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande fixe chaque année les contingents de professeurs de l'enseignement maritime qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

      Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

    • A la date du 1er janvier 1976, les professeurs de l'enseignement maritime sont reclassés conformément au tableau ci-après :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Grades et échelons

      Ancienneté de grade et de service

      Grades et échelons

      Ancienneté à l'échelon

      Professeur général de 1re classe

      Professeur général de 1re classe

      2e échelon

      Après 2 ans de grade ou après 30 ans de service

      2e échelon

      Ancienneté à l'échelon conservée

      1er échelon

      Avant 2 ans de grade

      1er échelon

      Ancienneté à l'échelon conservée

      Professeur général de 2e classe

      Professeur général de 2e classe

      Echelon unique

      Echelon unique

      Ancienneté à l'échelon conservée

      Professeur en chef de 1re classe

      Professeur en chef de 1re classe

      6e échelon

      Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de service

      Echelon exceptionnel

      Ancienneté à l'échelon conservée

      5e échelon

      Après 8 ans de grade

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié

      5e échelon

      Après 3 ans de grade et 29 ans de service

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié

      4e échelon

      Après 6 ans de grade

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié

      4e échelon

      Après 27 ans de service

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite de 1 an

      3e échelon

      Après 4 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié

      3e échelon

      Après 25 ans de service

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié

      2e échelon

      Après 3 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans

      2e échelon

      Après 23 ans de service

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié

      1er échelon

      Avant 3 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

      Professeur en chef de 2e classe

      Professeur en chef de 2e classe

      3e échelon

      Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service

      3e échelon

      Ancienneté à l'échelon conservée

      2e échelon

      Après 3 ans de grade

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans

      2e échelon

      Après 21 ans de services

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans

      1er échelon

      Avant 3 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers

      Professeur principal

      Professeur principal

      4e échelon

      Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service

      3e échelon

      Ancienneté à l'échelon conservée

      3e échelon

      Après 6 ans de grade

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers

      3e échelon

      Après 18 ans de service

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers

      2e échelon

      Après 3 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

      2e échelon

      Après 15 ans de service

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers

      1er échelon

      Avant 3 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

      Professeur de 1re classe

      Professeur de 1re classe

      5e échelon

      Après 12 ans de grade ou après 26 ans de service ou après 6 ans de grade et 18 ans de service

      4e échelon

      Ancienneté à l'échelon conservée

      4e échelon

      Après 9 ans de grade

      3e échelon

      Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers

      4e échelon

      Après 24 ans de service

      3e échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans

      4e échelon

      Après 3 ans de grade et 15 ans de service

      3e échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers

      3e échelon

      Après 6 ans de grade

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers

      3e échelon

      Après 12 ans de service

      2e échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers

      2e échelon

      Après 3 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

      2e échelon

      Après 9 ans de service

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers

      1er échelon

      Avant 3 ans de grade

      1er échelon

      Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

      Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

      L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 16 pour l'échelon considéré.

    • Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Grades et échelons

      Ancienneté de grade et de service

      Grades et échelons

      Professeur général de 1re classe

      Professeur général de 1re classe

      2e échelon

      2e échelon

      1er échelon

      1er échelon

      Professeur général de 2e classe

      Professeur général de 2e classe

      Echelon unique

      Echelon unique

      Professeur en chef de 1re classe

      Professeur en chef de 1re classe

      6e échelon

      Echelon exceptionnel

      5e échelon

      2e échelon

      4e échelon

      2e échelon

      3e échelon

      1er échelon

      2e échelon

      1er échelon

      1er échelon

      1er échelon

      Professeur en chef de 2e classe

      Professeur en chef de 2e classe

      3e échelon

      3e échelon

      2e échelon

      2e échelon

      1er échelon

      1er échelon

      Professeur principal

      Professeur principal

      4e échelon

      3e échelon

      3e échelon

      2e échelon

      2e échelon

      1er échelon

      1er échelon

      1er échelon

      Professeur de 1re classe

      Professeur de 1re classe

      5e échelon

      4e échelon

      4e échelon

      3e échelon

      3e échelon

      2e échelon

      2e échelon

      1er échelon

      1er échelon

      1er échelon

      Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux professeurs de l'enseignement maritime en activité.

    • Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent décret, les professeurs stagiaires en service au 1er janvier 1976 sont nommés au grade de professeur de 1re classe le 1er octobre 1976 dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

    • Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 8, le recrutement effectué au cours de l'année 1976 est organisé sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

  • Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports), MARCEL CAVAILLE.

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