Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2008

NOR : JUSC0774361D

JORF n°0193 du 20 août 2008

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Version en vigueur au 21 août 2008

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 741-3, R. 742-33, R. 742-35, R. 743-158, R. 743-163, R. 743-168 et R. 743-173 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R741-3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R742-33 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R742-35 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R743-158 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R743-163 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R743-168 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R743-173 (V)
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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