Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2008

NOR : ESRX0814262R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna

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Version en vigueur au 26 juillet 2008

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
Vu l'avis du 11 juillet 2008 de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au code de l'éducation par :
1° L'article 1er de la même loi au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code en son article L. 123-3 ;
2° Les articles 36 et 37 de la même loi aux chapitres III et II du titre III du livre II de ce code en ses articles L. 233-1 et L. 232-1 ;
3° Les articles 20 et 35 de la même loi au chapitre II du titre Ier du livre VI de ce code en ses articles L. 612-3 et L. 612-1 ;
4° Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 27, 33, 34 de la même loi au titre Ier du livre VII de ce code en ses articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-8, L. 713-1, L. 713-4 et L. 719-4 ;
5° Les articles 22 et 23 de la même loi au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de ce code en ses articles L. 811-2 et L. 811-3-1 ;
6° Les articles 16, 25, 26 et le III de l'article 19 de la même loi au titre V du livre IX de ce code en ses articles L. 951-1-1, L. 953-6, L. 952-6-1, L. 952-1-1 et L. 951-2.
Article 2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L161-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L261-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L681-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L771-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L971-1 (V)
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.

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