LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2008

NOR : JUSX0811207L

JORF n°0153 du 2 juillet 2008

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Dossier Législatif : LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS (Articles 4 à 7)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'EXECUTION DES PEINES D'AMENDES ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE (Articles 8 à 11)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 12 à 14)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des d... (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474-1 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-11 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-15-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-15-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-5 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-5-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des assurances - Section I : Indemnisation des victimes des acte... (V)
  Crée Code des assurances - Section II : Aide au recouvrement des dommages ... (V)
  Déplace Code des assurances - art. L422-1 (V)
  Crée Code des assurances - art. L422-10 (V)
  Déplace Code des assurances - art. L422-2 (M)
  Déplace Code des assurances - art. L422-3 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L422-4 (V)
  Déplace Code des assurances - art. L422-5 (V)
  Déplace Code des assurances - art. L422-6 (V)
  Crée Code des assurances - art. L422-7 (V)
  Crée Code des assurances - art. L422-8 (V)
  Crée Code des assurances - art. L422-9 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14-1 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS (Articles 4 à 7)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 390 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 390-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 559-1 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 270 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 492 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498-1 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 558 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 551 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 552 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 555-1 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'EXECUTION DES PEINES D'AMENDES ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE (Articles 8 à 11)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-4 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L322-1 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L225-4 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-2 (V)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 12 à 14)
- Article 12
  
  La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre IV : Dispositions particulières applicabl... (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 935 (V)
  Crée Code des assurances - art. L422-11 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L422-6 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L243-1 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L244-1 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L245-1 (V)
- Article 14
  
  I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
  II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
  III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
  IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-644.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 575 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 610 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2008 (TA n° 84).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2007-2008) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 266 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 avril 2008 (TA n° 74).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 813 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 966 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 163).

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