Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2008

NOR : MENE0766469D

JORF n°0039 du 15 février 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 février 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 141-2 et L. 222-4-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-9, R. 131-3 et R. 131-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment ses articles 3, 8 et 31 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 14 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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