Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2008

NOR : JUSX0773810L

JORF n°0030 du 5 février 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 février 2008


Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 4 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 2008-103.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 561 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 568 ;
Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n 563 ;
Discussion les 15 et 16 janvier 2008 et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 80).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2007-2008) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 175 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 53).
Congrès :
Décret du Président de la République du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Adoption le 4 février 2008.

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