Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18, paragraphe IX ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 22-II, modifiée par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 1er août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 31 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :