Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2007

NOR : MENG0768471D

JORF n°0285 du 8 décembre 2007

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 septembre 2007,
Décrète :


Fait à Paris, le 6 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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