Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code du travail ; Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ; Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ; Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ; Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 modifiée relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ; Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN.