Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Version en vigueur au 11 juillet 2000

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Gouvernement provisoire de la République française :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

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