Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1989

NOR : JUSX8800095L

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 20 décembre 1989

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8-1 (M)
- Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 20 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 38 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 2277-1 (V)
Article 7
La prescription prévue à l'article 2277-1 du code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Article 8
Version en vigueur depuis le 20 décembre 1989
L'ordonnance du 18 février 1815 qui prescrit aux commissaires-priseurs de Paris de mettre en commun la moitié des droits qui leur sont alloués sur chaque vente, l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs et les articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs sont abrogés.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Travaux préparatoires : loi n° 89-906.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 159 ;

Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 546 ;

Discussion et adoption le 5 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 238 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 337 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 947 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 994 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1989, n° 183.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 66 (1989-1990) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 98 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1989, n° 32.