Décret n°2001-1362 du 28 décembre 2001 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

NOR : EQUS0101783D

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Version en vigueur au 30 décembre 2001

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R313-4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R313-8 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R313-9 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R313-12 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R313-15 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R313-17 (V)
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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