Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, L. 242-1 et R. 242-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 et 226-13 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, R. 117, R. 118 et R. 156 ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly