Loi n°99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

NOR : EQUX9800060L

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Version en vigueur au 30 mars 1999
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 99-243.

- Directive communautaire :

Directive 94/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 873 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 951 ;

Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 18 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 516 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1398 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1455 ;

Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 16 mars 1999.

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