Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1980

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 23 juillet 1980

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE PENAL - art. 466 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE PENAL - art. 469 (Ab)
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE PENAL - art. 463 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-1 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (M)
- Modifie CODE PENAL - art. 55 (M)
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".
Article 8
Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.
Article 9
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.