Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

NOR : DOMX9010206L

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Version en vigueur au 01 août 1990

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. L122-7 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 6 (Ab)
- Abroge Code des assurances - art. L125-4 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. L431-9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L111-5 (M)
Article 4
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 90-509.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 603, 653, 941 et 1010 ;

Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, n° 1328 ;

Discussion et adoption le 11 mai 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 293 (1989-1990) ;

Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 318 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 7 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1428 ;

Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, n° 1439 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1990.